Coopératives d'habitation

La FPLC favorise le développement des coopératives d'habitation notamment en accordant, des droits de superficie sur des terrains nus ou en rachetant des immeubles.

Pour bénéficier d'un droit de superficie, la coopérative doit être membre du Groupement des coopératives d'habitation genevoise ou être agréée par le Conseil d'Etat.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au Groupement des Coopératives d'Habitation Genevoises,
Monsieur Mauro Riva, président, case postale 268 - 1211 Genève 28.


Qu'est ce qu'une société coopérative ?

La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d'un nombre variable (au minimum 7 à la constitution), organisées corporative ment, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.

Dispositions légales : art. 828 et suivants du code des obligations, art. 92 et suivants ORC


Formalités d'inscription pour le registre du commerce:

  • procès-verbal de l'assemblée constitutive (qui adopte les statuts et nomme les représentants) et statuts originaux, documents signés par le président et le secrétaire;

  • réquisition d'inscription indiquant : raison sociale, siège, adresse, date des statuts, buts, prestations pécuniaires ou autres dont les associés sont tenus, modalité de la responsabilité individuelle des associés, obligation de versements supplémentaires le cas échéant, forme des publications, nom des personnes chargées de l'administration et de la représentation (pour chacune : communes d'origine et de domicile, mode de signature, fonction éventuelle).


Pour les coopératives d'habitation, prière de contacter le service juridique du RC (tél. 022 327 28 90 ou 022 327 29 27).